nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui ne répond pas à ses conclusions qui se prévalaient de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

700 du code de procédure civile.

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

fonds à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

d'application du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

date à laquelle la société Sanz s'était fait délivrer la taxe de l'année 1993, le tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures

16 et 783 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que seules peuvent être considérées comme des diligences interruptives les actes qui à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale la simple information donnée par le tribunal à la personne poursuivie de ce qu'un changement

, retient que l'huissier instrumentaire a établi un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

au 6 septembre 1994, du 2 janvier 1995 au 21 août 1995, et du 23 novembre 1995 au 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1996 au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement

relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 63 et suivants, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

Ribeiro Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes :

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du Code civil; et alors, enfin, qu'en retenant que la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu au-delà du 9 janvier