X... pour l'année 1993, alors que, selon le moyen, en application de l'article D.642-3 du Code de la sécurité sociale, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

Z..., en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 septembre 1998 et 13 juin 2001), que le tribunal de commerce de Toulouse ayant ouvert le 12 novembre 1991 une procédure

A au titre de l'année 1990 ; qu'ultérieurement, des redressements afférents aux années 1991 et 1992 ont également été notifiés au requérant ; que, par un jugement du 18 décembre 2001, le tribunal administratif

, aucun bilan 1991 et 1992 n'ayant été établi, tous éléments ayant amplement justifié la liquidation judiciaire prononcée courant 1993 ; qu'au 13 avril 1993, il n'existait en effet ni comptabilité en dû

, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements

en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.

d'arrêt des 26 septembre 1994, 22 janvier 1995 et 4 octobre 1996 ; "aux motifs que le mémoire d'Alaatin X... sera déclaré irrecevable ; que les infractions poursuivies ne sont pas, par nature, politiques

le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 janvier 1995 qui leur avait accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1990

, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007 ou encore par l'exécution

L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs que la seule

lors de leçons particulières ; que les faits commis, entre le 25 août 1994 et courant 1995, 1996 et 1997, sur la personne de Stéphanie Y... et ceux commis, courant septembre et octobre 1999, sur la personne

jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique du 29 novembre 1990

leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après avoir constaté que l'arrêt confirmatif du 14 mars 1990 n'avait précisé que surabondamment que le droit au maintien

du 6 mars 1995 ; que Joaquim X... a été le gérant de droit du 1er avril 1992 au 24 mars 1993, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé par Jorge Z... ; qu'il est établi par le rapport de vérification

caractériser l'existence d'une inscription de faux contre l'extrait du 24 février 1994, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation

au Rwanda (juillet 1992-février 1993) ; c) AG/5(4)/BD/59, dossier 2 - Situation politique au Rwanda (mars 1993) ; d) AG/5(4)/BD/60, dossier 1- Situation politique a Rwanda (avril 1993-juin1994) ; e

refusé de proposer son inscription à titre dérogatoire pour une cinquième année de préparation du diplôme d'études universitaires générales en sciences des structures et de la matière pour l'année 1989/1990