1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU

que si de 1975 à 1979, il n'était pas possible de connaître l'évolution des affaires des époux C..., les bilans établis à compter de 1980 faisaient apparaître un manque évident de fonds de roulement,

Y... dans son rapport établi en 1984 et dont Mme B... n'a demandé réparation que pour la première fois devant la cour d'appel en 1984, l'arrêt attaqué a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°/ que

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE

CONSIDERANT QU'EN PRECISANT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ..., N'ETANT PAS ACHEVES LE 31 DECEMBRE 1970, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX EN COURS ET NON PAS

1973 ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; Vu la loi du 30 décembre 1974 ; Vu la loi du 21 décembre 1979 ; Vu la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

575 alinéa 2,3 et 6° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code

/1984 Tbilisi géorgien Veaceslav ROPOT Articles 3 et 13 - 4 38047/17 16/05/2017 Garri BIVOL 12/08/1977 Chisinau moldave     Articles 3 et 13 - 5 39351/17 26/05/2017 Serghei POPOVICI 19/11/1973

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

le 5 mars 1976, après achèvement de l'ensemble des travaux, sans méconnaître les dispositions claires et précises du contrat relatives à la réception provisoire ; 2 ) que le tribunal avait retenu comme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.