probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121

700 du Code de Procédure Civile ; -condamner les époux [Q] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David CHAUDET, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil, Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

Les établissements fondés après l’entrée en vigueur du code civil sont soumis aux dispositions du code civil.

1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 6.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

67 du décret du 29 juillet 1939 dans sa rédaction initiale, ensemble les articles 2 et 1243 du Code civil; et alors, d'autre part, que le règlement de la créance de salaire différé de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 59, 60, 405 du Code pénal

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1938 F-D, entaché d'une

1382 du Code Civil 200.000,00 F (soit 30.489,80 ä), 4°) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 15.000,00 F (soit 2.286,74 ä), - ordonner les mentions et transcriptions prescrites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE

67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré