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583 759 résultats pour « article 191 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288319

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288321

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675250

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse " et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code " la décision du président du tribunal

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814176

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Y... n'a pas été mis en cause en première instance ; qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913109

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805409

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882519

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444990.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1ers des jugements du 26 décembre 2018 et de la délibération du comité de bassin du 5 novembre 2015, d'autre part, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288324

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029786307

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781226

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786314

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Article 191 “The rapporteur shall send the investigation report to the chairman of the disciplinary board ... no later than four months after being appointed. ...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630051

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

-1982, Mme X... ne peut obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la base de ce forfait, qu'en fournissant, ainsi que l'exigent les articles L.191 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

),   - to oblige someone through force or threats to commit or not to commit an act (Article 188),   - to issue threats (Article 191),   - to make an unlawful search of someone's home (Articles

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702423

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03195

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3c46af9fd1f8094da75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0313JUD003917705

Admin. suprême

13 mars 2007

13 mars 2007

    Under Article 191 anyone who, inter alia , obstructs the enforcement of a child custody decision shall be fined or sentenced to a prison term not exceeding two years. 75.

Source officielle