MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision

1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

1929, DES ARTICLES L 641 ET 642 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

700 du Code de procédure civile.

408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

1840 A du Code général des impôts ; Attendu que pour décider que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, ni les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L. 441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE