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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd5801467740992c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet acte prévoyait également qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01078

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740991f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409921

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409929

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du scrutin du 9 mai 1999, a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f2

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait

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civ2

6137237ccd5801467740a687

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a688

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a689

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

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