condamnation de M X... à lui verser 1500€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu sa demande subsidiaire faite à l'audience d'audition de M Z... avant-dire droit Vu les

AQUA SERVICES une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS BENEDETTI réplique que la garantie décennale de l'article 1792-1 du code civil n'est pas applicable en l'espèce et soutient que la garantie biennale de l'article 1792-3 est prescrite puisque la

[U], architecte ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), que M.

EMC, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage

Aux termes de l'article 240 du même code : " 1.

1382 et suivants anciens du Code Civil, et vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société PLD responsable sur le fondement de l'ancien

X..., es-qualités de liquidateur de la société AJR responsables in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, des dommages affectant l'immeuble.

1792 du code civil.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 328 du code de procédure civile : - que sa garantie n'est pas mobilisable dès lors que l'activité

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vignas Bernard      et la condamne à payer aux sociétés Mega pneus et Scuderia la somme globale de 3 000 euros

SARL CUNCHON, intimée, par acte d'huissier délivré le 15 avril 2008 dans les formes prescrites par l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2008 ; Vu les pièces

1559 à 1566, 1791, 1804 B du Code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les agissements

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

La société Bat'élec ne peut demander à être garantie par les acquéreurs de l'ouvrage d'une partie des condamnations prononcées à leur bénéfice sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

1604 du code civil.