LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DANRY, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 20, cours

1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 4°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a affirmé que la société

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que l'association La Nouvelle étoile des enfants de France (l'association) a pris à bail commercial un immeuble appartenant

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

1729 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

1719 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que M.

[Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1759 du code général des impôts.

Il s’ensuit que les travaux en litige doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction au sens de l’article 31 du code général des impôts précité, et qu’ils sont comme tels non déductibles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.