834 et 835 du code de procédure civile, 6) et 7e) de la loi du 6 juillet 1989, 1721 du code civil, aux fins de voir : - condamner [R] [L], et tous les occupants de son chef, à laisser le libre accès de

ces demandes ; PAR CES MOTIFS, et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué

La SAS SOCOT-AILES estime que le local du rez-de-chaussée constitue une partie privative qui lui est louée et qu’il n’est prévu ni par l’article 1724 du Code civil ni par le contrat de bail d’obligation

450 du Code de procédure civile.

    L’application par les tribunaux internes de l’article 302 § 1 du code civil permettant de revendiquer les biens auprès des acquéreurs, indépendamment de la bonne foi de ceux-ci, a-t-elle

450 du code de procédure civile.

ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA REDUCTION DU LOYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

d'appel n'a pas déclaré que le vol était un vol d'initiation sportive ; qu'ensuite, le transport aérien est défini par l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile tandis que l'article L. 330-1 du

L. 145-5 du code de commerce, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale au plus à 24 mois, jour pour jour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR

S'agissant de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts : 20.

part, les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, aux termes duquel tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et 1742 du

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile