1649 A du code général des impôts.

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

595 du nouveau Code de procédure civile et 1014 du Code civil, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles,

700 du nouveau code de procédure civile, No 06/1669- 4 - La condamne aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

1690 du Code civil.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adoption en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

Alex Z... devront payer à L'URSSAF d'aquitaine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du

217 du Code civil, à signer seule l'acte de vente de cette maison ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

1996 qui les avait déboutés de leur demande ; Mais attendu que ce jugement a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 20 octobre 1998 (n 1690

X..., avec application des pénalités de 200 % prévues en cas d'abus de droit par l'article 1732 du code ; Sur le montant des impositions : Considérant que M.

700 du code de procédure civile.

ce texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 351, 369 et 377 bis du Code des douanes ; " alors que, même en admettant, comme l'avait précisé la demanderesse, que la demande en paiement

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement, ainsi qu'il résulte formellement de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, lequel ne vise que les mesures prises par le juge de l'exécution