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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201660

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201665

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c835b820aa60963d8479

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[V] [Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 1371, 1871 et suivants du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301206_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c2299

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1128 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd23

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b418

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48561

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ; Attendu, en vertu de ce texte, que les groupements sportifs sont tenus d'informer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63733e6c48c76adcd12683b9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2008057_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l'article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300676

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201659

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d8891b

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter de l'assignation, et celle de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme Y

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05314

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2004, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffb6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200111

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 2°/ que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de financement de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb8d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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