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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372288cd580146773fe1b5
30 octobre 1995
30 octobre 1995
le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée par la CGL en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'allouer la somme de 8 000 francs
Source officielleChambre 1-2
653b5859502b828318c4e1ba
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - déboute le bailleur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande concernant
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb49
4 mars 1987
4 mars 1987
1630 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de règle que "... le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
24 juin 2009
Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67f8af4eb5ff6e72c96124ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante qui ne peut pas prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd76
24 octobre 2012
24 octobre 2012
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90765
12 juin 2013
12 juin 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleAFFAIRES COURANTES
E DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION SARL AZUR BLANCHISSERIEc/SNC ECOLAB
69b4a8f7cdc6046d47986dcb
11 avril 2025
11 avril 2025
lieu de prendre acte des désistements d'instance et d'action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01618
22 juillet 2020
22 juillet 2020
N° W 20-84.026 FS-D N° 1618 EB2 22 juillet 2020 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01632
30 mai 2017
30 mai 2017
N° S 17-83.320 FS-N N° 1632 VD1 30 MAI 2017 REJET M.
Source officielleChambre civile
629069b2af520151aa6b0f0b
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6287330cc1d4e9057d612d5f
19 mai 2022
19 mai 2022
de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail en date du 23 octobre 2017
Source officielleChambre 3-1
6a0ff990cdc6046d478a4b46
21 mai 2026
21 mai 2026
la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614dbe
26 janvier 2016
26 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01021
10 juillet 2007
10 juillet 2007
1618 septies du code général des impôts ; que la société invoquait la non-conformité de la conversion en euros du montant de cette taxe avec les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997,
Source officielle1ère Chambre
68ef2c23796eb4b74856295d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par M.
Source officielleciv1
été Dalphi métal, M. Y..., a engagé une actionc/M. X
61372282cd580146773fdd31
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da2c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
a somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 963 du code de procédure civile, dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c0523
17 août 2024
17 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officiellePage 66 sur 200