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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 202 € - souffrances endurées 5000 € TOTAL 5742 € PROVISION A DÉDUIRE 1600 € RESTE DU 4142 € En application de l’article 1231-6 du code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
1601-1 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que le déféré est recevable et que la délibération méconnaît l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de délivrer la chose vendue, qui doit être conforme aux prévisions du contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301399
21 novembre 2012
21 novembre 2012
le vendeur de la procédure de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253945
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par courrier du 23 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever
Source officiellepôle 5 - chambre 9
6163f88952184c47dc90bae9
26 novembre 2009
26 novembre 2009
785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10071
22 février 2017
22 février 2017
1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2204642_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la décision de préemption méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'Orléans Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504260_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
13 juin 2017
56 du Traité de l'Union européenne rappelle ce principe en retenant toutefois l'existence de spécificité de certaines activités ; que son article 16.3 énonce que "les présentes dispositions n'empêchent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101056
7 octobre 2015
7 octobre 2015
905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces
Source officielleChambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officiellePage 66 sur 411