En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République" ; qu'aux termes de l'article L.O. 152 du code électoral.

droit en jugeant que l'existence de difficultés techniques ne constituait pas une condition pour autoriser une dérogation à l'obligation de création d'aires de stationnement en application du 4° de l'article

  » Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 L’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit   : «   Article

Le juge donna son autorisation respectivement les 13 mai 2000, 15   septembre 2000 et 15 septembre 2001. 15.

  »   Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit  

qu'aux termes du premier de ces textes, si la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une

  » Article 152 «   En dehors des autres situations prévues par la loi, l’autorité de tutelle doit nommer un curateur dans les cas suivants   : (...)

  Articles 152 and 191 provide that cohabitants shall have the right to request maintenance from one another, and that any property obtained during their partnership shall be their common property

    L'article 152 de la Constitution prévoit que lorsqu'un tribunal est saisi d'un contentieux constitutionnel par l'une des parties à la procédure et lorsqu'il estime que la question mérite

  5237) for two counts of possessing explosives in relation to the activities of an illegal organisation, and five years’ imprisonment under Article 152(1)(a) for two counts of causing damage to public

Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan

L'issue de ce recours n'est pas connue. 15.

Article 152 of the Turkish Code on Criminal Procedure provides as follows: “If there is evidence to suggest that a deceased has not died of natural causes, the police officers or other public officials

1 and 7), which provides for an independent judiciary (Articles 136, 137, 141 and 150) and for effective judicial control of executive and legislative activity (Articles 146-148 and 152).

demande ayant été déposée par le pétitionnaire en application de la dérogation prévue par le 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 152-5 du même code : "Les infractions aux dispositions

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :/ 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures

L’article R. 152-1 du même code précise que : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme