AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.
Source officiellePage 66 sur 7805
Chambre 00
69e01ccecdc6046d4762a5c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prêts participatifs, Vu l'article L 313-15 du code monétaire et financier, Vu les pièces citées, vu la jurisprudence, Vu l'adage Nemo auditur, A titre principal, Dire et juger au visa de l'article
Source officielle