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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100408
15 avril 2015
15 avril 2015
1404 du code civil, ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent
Source officielleciv2
61372297cd580146773fedb2
8 novembre 1995
8 novembre 1995
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70939ae1759ccf606d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 JANVIER 2025 N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00054
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00053
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69f11bfbcdc6046d47e3a5bf
9 avril 2026
9 avril 2026
EDF, sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : Société SCCV [S], sise [Adresse 4] comparante en la personne de son gérant, Monsieur [X] [V] Vu l'article 1419 du Code de procédure civile
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224636_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66519
3 mai 2023
3 mai 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376b897afb61838af1bde3
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’absence de la Société ANA WEDDING EVENT Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47d90
11 juillet 2002
11 juillet 2002
par la loi ; que rendue applicable aux sentences arbitrales, par l'alinéa 1er de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis d'arbitrage d'imposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00602
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00601
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48ac4
10 mai 2006
10 mai 2006
1469, alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dc7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4570e
11 juin 1991
11 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100300
19 mars 2014
19 mars 2014
A...dans ses conclusions récapitulatives (p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115544
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre
Source officielleChambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
1469 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePage 66 sur 388