145, 146, 834 du code de procédure civile et 1755 du code civil, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de dégradations dès lors que faute d'état des lieux il n'y a aucun de point de comparaison

si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

La Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société AURIOL IMMOBILIER, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, demande de : « ➢ DONNER ACTE à la société AXA France IARD

5 du RGPD, qui pose le principe de minimisation. 1) Sur la recevabilité de la demande de référé probatoire : Selon l'article 145 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

La société URETEK France, société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1792

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes

145 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145

145 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du

696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Ordonner

145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.