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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66975e9692a5b3e8ade13e9c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201430

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d538

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c478af

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

1423, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que ce texte, relatif au sort et aux modalités d'exécution du legs d'un bien de communauté par l'un des époux, n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd76

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f72f

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

DU 26 MAI 1966; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01431

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

T 19-90.022 F-D N° 1431 25 JUIN 2019 CG10 RENVOI M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à indemniser la SA B et la SARL F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

625bae0844cde4277d1bd4e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Or, aucune mention ne figure au dossier, notamment sur le procès-verbal de saisine 2022/1439 du 11 avril 2022, sur son habilitation pour procéder à cette consultation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5249cdc6046d4789257d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101274_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L.761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00576

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00577

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef61b

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

B... comme une clause de mobilité générale susceptible d'entraîner un changement de résidence, constituant une modification substantielle dudit contrat, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01110

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L. 641-9, I, du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f38

Appel

22 février 2016

22 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Source officielle
CA

ETRANGERS

64df09c387e994d96965180a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 août 2023, ordonnant une première prolongation du placement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201423

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1423 F-D Pourvoi n° R 16-60.200

Source officielle

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