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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403386_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404710_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du travail. () " ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501012_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303044_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300760_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304720_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestation relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402955_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317977_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319854_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604130_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404072_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501479_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303437_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300915_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206357_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400547_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319317_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
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