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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403386_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404710_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du travail. () " ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501012_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303044_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300760_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304720_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestation relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402955_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317977_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319854_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604130_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404072_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501479_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303437_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300915_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206357_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206357_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400547_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319317_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle

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