MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1362 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

1386-4 et 1386-9, devenus les articles 1245-3 et 1245-8 du code civil ; 2°/ que l'expert judiciaire a relevé qu'outre les fractures de prothèses de hanche liées à des défauts de conception ou de fabrication

X... tout en constatant que celui-ci n'était pas l'auteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites L'article 288 du même code ajoute':Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture

1356 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en qualifiant les liens contractuels entre la société SCGPM et la société DEF sans tenir compte des termes de l'acte d'engagement, de l'avenant à ce dernier

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1356 du Code civil ; alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en refusant de répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux X... soutenaient que leur aveu en référé résultait d'une erreur

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

la liant à la société O'Tursun partie à l'instance procédait d'une erreur de fait, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en retenant sur l'aveu de M.

4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le terme Lambig constituait, à la date du dépôt

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé le 9 février 1984 par M.