En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de son article 13 : " 1.

articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

XI de la loi n o 281/2003), sont ainsi libellées   : Article 136 Les catégories de mesures provisoires et leur finalité «   Dans les affaires relatives aux infractions punies de la détention

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés

L'Anneau soulevait, à l’appui de sa demande, le moyen tiré de ce qu’elle pouvait se prévaloir des dispositions du I de l’article 136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé,

    En vertu de l’article 136 de la Constitution, «   [l]a direction des affaires religieuses, qui fait partie de l’administration générale, remplit les fonctions qui lui sont confiées en

Hence, the rules prescribed by Article 138 § 3 of [the CCP] contradict Article   5 § 1 of [the Convention] and Articles 11 § 2 and 136 § 2 of [the CCP].

L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et

16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique :

articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 dite " ALUR " dans sa version applicable : " () II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la