au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

les articles 1302 et suivants du code civil, - déclarer la société Intrum Justitia Debt Finance AG recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 8

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

700 du code de procédure civile.

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et suivants du code civil , Vu les dispositions de l'article R 732-2 du code de la consommation (ancien L 733-12 du code de la consommation), Vu les dispositions des articles 114 ,117 et 1269 du code

1302 nouveau du code civil et 1302-1 nouveau de code civil (anciennement 1235 et 1376 du code civil) à restituer les sommes indûment perçues, soit la somme de 883 368,03 euros, - réparer l'omission

Sur la répétition de l'indu Monsieur [S] conteste l'application des articles 1302 et suivants du Code civil relatifs à la répétition de l'indu car la SAS [Adresse 7] [Localité 9] savait qu'il n'était

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du même code.

Elle a conclu, aux visas des articles 1302-1 du code civil et des dispositions du code de la sécurité sociale, au débouté de Monsieur [W] et a demandé au tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

l'article 699 du même code.

1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.