1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134, 1289 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que les opérations à intégrer aux comptes courants, en vertu des conventions antérieures,

L'équité commande de le condamner à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1289 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conventions qu'elle a examinées n'étaient pas unies par la volonté des parties contractantes dans une opération

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'article L.766 de l'ancien Code de la sécurité sociale

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1218 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL

450 du code de procédure civile.

L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 du code de commerce, 1289, 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil, et alors, enfin, qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le litige

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil