L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

805 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné la Caisse nationale de prévoyance

On the same day they drew up official reports on allotment 1258/3-2, plot 1, allotment 1256/3 ‑ 2, plot   5, section D, and allotment 1257/3-2, plot 1.

16 du Code de procédure civile.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1250 et 1252 du code civil ; 2°/ que, au sein d'un groupement d'entreprises conjointes attributaire d'un marché de travaux, chaque entreprise ne s'engage à exécuter que les lots qui sont susceptibles

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen (le C.I.E.) a consenti à

1134, 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU' l'affactureur chargé de poursuivre le recouvrement des créances approuvées doit justifier qu'il s'est libéré

Les articles 1227 et 1228 du code civil rappellent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de l'article 699 du code de procédure civile.'»