L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 3.

1 b) de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle