L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, en l&apos

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

700 du code de procédure civile.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1226- 2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que les descriptifs de poste remis à M.

, 1226, 1229, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Rejeter les demandes de monsieur [G]. - Condamner monsieur [G] à *

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.