[A] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la société Projim à verser à la SARL [T] à [Localité 1] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".

L. 1212-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement

2024J05602 - 2519100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5602 Demandeur (s) : AEOS CONSULTANTS (SARL) [Adresse 1]

; qu'ainsi, les défendeurs, rapportant la preuve du non-respect des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-25 du même code dans le contrat litigieux (annexe 1 SAS Jardins et Espaces Verts), démontrent

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

[E] [J] et [Z] [W] à payer solidairement la somme de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1]

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

X... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause, il ne pouvait en appel se fonder sur l'action récursoire de l'article 1214 du code civil ; qu'en

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

[Localité 1] représentée par M.

L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit : " Les entités adjudicatrices sont : () / 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une