conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

1147, devenu 1217, du code civil, ainsi que les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1149, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.

1156 du code civil.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

1241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les