l'Institut de la Cadenelle, dont le siège est à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ du syndicat CNCG CFTC, dont le siège est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ du syndicat Synep CGC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération française de l'encadrement CGC de la Réunion, dont le siège est

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CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

N° 2 A 99/03436 Minute N° 2 M 1259.2002 Copies exécutoires à : Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 12 décembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

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L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

ALLIANZ es qualité d’assureur de la CG2I 1 Cours Michelet CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE S.A.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC

669 du CGI, - CONDAMNER Madame [T] [J] aux entiers dépens à verser à Monsieur [R] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage (CGA

, venant aux droits du syndicat SPIR - CGT, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des syndicats CGT de Paris 8ème, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Le syndicat ASPIC-CGT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

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commission saisie était territorialement incompétente, les fonds de commerce dont la valeur est contestée n'étant pas situés dans son ressort de compétence, -que conformément à l'article 1653 B du CGI

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même