X... de la somme de 185 000,00 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, violés ; alors, d'autre part, que et en toute hypothèse, en ne caractérisant pas les circonstances qui rendaient équivoque, voire nulle, la

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

11 du Code de procédure pénale ensemble l'article 375 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse le versement aux débats de pièces d'une instruction en cours ne peut intervenir qu'à la diligence du

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'il suffit, pour l'application des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, que les indications de l'offre préalable et les stipulations du contrat

1129 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les époux X... avaient suivi un stage de formation avant de commencer l'exploitation de leur fonds de commerce et que la société Promodès

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

16 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

16 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

16 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

cette preuve, la cour d'appel a manifestement violé tant les articles 915 du Code civil que 1937 du même Code ainsi que les articles 1322 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

1179 du Code civil ; 3 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

;il n'y avait pas procédé et lui conseiller de vérifier, en particulier, le niveau de l'huile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil

1116, 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol est une cause de nullité du contrat de vente lorsque la réticence du vendeur porte sur un élément tel qu'il est évident que, sans

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa