700 du nouveau code de procédure civile.

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

1134 et 2265 (ancien) du Code civil.

les obligations contractuelles prises par Monsieur [S] lors de la signature du compromis à son épouse, sans porter atteinte à la règle édictée par l'article 1165 du code civil suivant lequel les conventions

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L.132-8 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en

1165 du code civil, aucun manquement à l'obligation de réserve visée à l'article 13 de son contrat de travail ne peut lui être reproché ; Elle ajoute que la méconnaissance par elle de son obligation

700 du code de procédure civile, condamné la SCCV SARA à payer à la société SOFIAP la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l'effet relatif des contrats conduit à considérer le protocole d'accord et le pacte d'actionnaires datés du 17 juin 2014 comme autonomes l'un

25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Ensuite, en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers.

assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

Ils font valoir: - que la clause du contrat de cession du 5 mars 2001 entre SERMACLEAN et MHI EQUIPEMENT lui est inopposable en application du principe énoncé à l'article 1165 du Code civil, - que la

Manuel X..., lequel est tiers à ce contrat et ne peut l'invoquer personnellement, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil ; Que la cour constate par ailleurs que, bien que gérant

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

B2V, a dit au visa de l'article 1165 du Code civil que la société RÉGIE CENTRE n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'association RADIO SUN FM (SUN FM) de signer le contrat exclusif de régie

452 et 456 du code de procédure civile.