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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162efb58fe037d2cb4a0523
6 septembre 2012
6 septembre 2012
[L] [M] à payer à Mme [G] [F] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
[V] la somme de 27'619,73 € avec intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil, au seul titre des décommissionnements indus opérés par la défenderesse ainsi qu'une somme de 1 500 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b486
5 mars 2008
5 mars 2008
1153-1 du Code Civil. 3 - sur la garantie de la SA A.G.F.
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1153-1 du Code civil statuant à nouveau : - juger que le licenciement de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
19 février 2021
pour les dommages-intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, > Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage
Source officielle2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
21 janvier 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Thierry JOUVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02410
23 novembre 2011
23 novembre 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
5 avril 2000
4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, - de condamner les époux Joseph X... à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
10 mai 2007
d'allouer à la société FTR, eu égard à la part de responsabilité incombant à Léon A... ci-dessus fixée, une somme de 241. 380 €, étant ajouté que la décision des premiers juges qui, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
d'allouer à la société FTR, eu égard à la part de responsabilité incombant à Léon A... ci-dessus fixée, une somme de 241. 380 €, étant ajouté que la décision des premiers juges qui, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
21 mai 2014
En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10918
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
3 avril 2025
515 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux sont calculés à compter du 8 janvier 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article 1154 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b61c47859723647203da
6 février 2013
6 février 2013
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle3e Chambre B
6162b24d4abc2618d50e04e0
11 avril 2013
11 avril 2013
Par application de l'article 1153-1 du code civil, à titre de réparation complémentaire, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du devis établi par le chantier naval Dettori soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
27 juin 2013
1153-1 du Code civil s'agissant d'une créance indemnitaire au sens de ce texte ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur les dépens et l'article
Source officiellePage 66 sur 3325