fait qu'en l'espèce il n'était aucunement démontré que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

1108, 1129 et 2044 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que dans la transaction conclue par lui entre la société Inter Trans Fot et M.

1112-1 du code civil que de l'article 1137, alinéa 2, du même code, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 4°/ que l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

1116 et 1382 du Code civil ; 2.

tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Marie-Louise X... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-15 et suivants et R. 12-

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap, incompatible avec l'emploi

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

. et tendant à : Vu l'article 1110 du Code civil, les jugements du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE des 9 août 2000 et 22 juin 2001, - constater l'état de cessation des paiements de la SARL PVI au

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

[H] [Y] reçu en l'étude et devant Maître [K], seul, comme étant frappé d'abus de faiblesse et de violence, en vertu des articles 1111 et 1112 du code civil, - dire recevable la demande de nullité du

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

1108 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des statuts du 28 septembre 1979, la SCI avait une durée de dix années, qu'au delà elle serait déclarée en liquidation de droit

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 dudit code.