1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

lots de copropriété n°102, 103, 106, 107, 108, 111, 112 et 114.

10 vise notamment les contributions annuelles réclamées aux sociétés et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, en application de l'article

de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée outre aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; A titre

101, alinéa 1 du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE la législation de l'Union européenne sur la concurrence ne fait pas obstacle l'application d'une législation

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

L. 625-10 du Code de commerce ; 2 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.

L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985 ; de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».