L631-4 du code de commerce.

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00012 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

l'an à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure, * 120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * 2 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant