-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Considérant, sur le préjudice moral, les circonstances vexatoires et la violation de l'article 1134 du code civil, que M.

-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de faute lourde avec l'intention de nuire à l'employeur le salarié qui dénonce les infractions et fautes de l'employeur commises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que toutes les fonctions techniques exercées par M.

-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, l'insuffisance de résultats constitue une cause de licenciement lorsqu'elle résulte de l'insuffisance professionnelle

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le salarié est tenu d'une obligation générale de loyauté qui