'essentiel du personnel est constitué d'auxiliaires de vie, d'agents de service et de soignants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence de possibilité pour l&apos

à l'activité en mer, à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs [; que] l'article 70 de la loi de financement de la

L'existence d'heures supplémentaires n'est donc pas établie.

[S] pour évaluer l'indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d'un dommage dont il n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

de la prise d'acte postérieure, d'AVOIR dit que cette prise d'acte, par lettre reçue le 21 octobre 2013, produit les effets d'une démission et d'AVOIR débouté Mme [V] de l&apos

part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos

Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.

, l'interdiction de paraître à [Localité 1] et d'entrer en relation, de recevoir et d'héberger les parents et les élèves de l'école [Établissement 1], et deux ans d'emprisonnement

Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 5.

de l'offre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que M.

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, qu'elle doit indemniser ce manquement par l'octroi d'une

d'un expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

comme une erreur de plume, thèse que l'employeur n'a d'ailleurs jamais soutenue, du temps de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, si une telle clause n'existait

au cours de l'expertise et dénuée d'effet en l'espèce, au vu du bon fonctionnement de l'alarme ; qu'il s'ensuit que cette stipulation n'ayant pas pour effet de vider

ce montage a été mis en place, la cour d'appel, en s'abstenant d'indiquer l'origine de cette constatation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

et qu'ils aient été réintégrés en salaires par l'URSSAF, la cour d'appel s'est prononcée par des considérations inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

lieu, que l'ordonnance retient exactement qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure

toute la durée de l'arrêt de travail ; qu'il ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que si celui-ci justifie d'une faute grave ou lourde imputable au salarié ou s&apos