CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 558 782 résultats pour « applications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100247

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

elle définit par là-même le champ de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application

Source officielle

Page 66 sur 77940

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200244

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L'avocate fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de 5 040 euros TTC après avoir constaté que la convention d'honoraires n'avait pas à trouver application à raison de son dessaisissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200344

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

, et s'y rattache en toute hypothèse par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200339

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00884

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01085

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01086

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 135 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00646

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant l'annulation de l'AMR pour violation du principe du contradictoire puis de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00647

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La SCI Kahiariki fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'AMR pour violation du principe du contradictoire puis de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100831

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

pour en déduire que ce moyen pouvait être soulevé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile, par refus d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00239

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Naurois, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757464

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

inclus ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Savoie une somme de 3 500 euros en application

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53252

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

, ensemble les articles L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Bernard Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 mars 2016, qui, après condamnation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02539

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Cédric X... par acte en date du 4 septembre 2014 en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale et intervenante volontaire es qualités d'assureur de la société Gocdu est susceptible d'être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00635

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d26

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du

Source officielle