AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100247
16 mars 2022
16 mars 2022
elle définit par là-même le champ de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application
Source officiellePage 66 sur 77940
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200244
9 mars 2023
9 mars 2023
L'avocate fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de 5 040 euros TTC après avoir constaté que la convention d'honoraires n'avait pas à trouver application à raison de son dessaisissement
Source officielle