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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01401

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Source officielle

Page 66 sur 63387

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

L'ORIENT SPA (ANNULATION COUR D'APPEL LE 26/03/2024)

SIREN 894945781Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/03/2024, infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2023

05/05/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/12/2023, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2022 en ce qu¿il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l¿égard de la société Omnam France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour, infirmant le jugement du 12 mai 2022 a dit n¿y avoir lieu d¿étendre la procédure de redressement j

04/02/2024

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Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/05/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/05/2022, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la demande d'extension à la société OMNAM FRANCE de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC CAPENA OFFICE.

18/06/2023

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Procédures collectives

ASSOCIATION HORIZON 3000 POUR L’ACCUEIL ET L’ANNULATION EN MILIEU RURAL

SIREN 330473273Greffe du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00009

17/12/2021

Voir →

Dépôts des comptes

SERVICE ET ANNULATION

SIREN 379023591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2012

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord signée dans le

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

pénale de puiser aucun renseignement dans les actes annulés d'une procédure pénale, s'étend à tout procédé ou artifices qui seraient de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

l'acte annulé ; qu'il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale ; qu'il incombe au juge de l'excès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage en Antarctique et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

["La Cour d'appel de Paris a annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui a déclaré la demande de M. [F] irrecevable.", 'La Cour a considéré que la demande de M.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par ailleurs, le contrat de travail prévoyait en son article 3 une clause rémunération ainsi libellée : 'Mme [I] [R] bénéficie d'un salaire fixe d'un montant annuel brut de 36.504 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300581

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

. ; que, par déclaration du 27 août 2014, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que, par acte du 29 novembre 2014, M. C...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Y... devra bénéficier d'une procédure de surendettement, la liquidation judiciaire devra être annulée et la selas U... n'est pas concernée par la déclaration d'insaisissabilité - en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300725

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... font grief à l'arrêt d'annuler le congé ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. B...

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

JN/SB Numéro 20/1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

suivants : point n°1 : travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire, pour un montant de 4 107 Euros, hors majorations de retard, point n° 2 : annulation

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef62e

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef62f

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1789

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Z..., au service de l'Association roussillonnaise d'action sociale, a fait l'objet d'un avertissement le 25 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1abb

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960a73043a87d39cef47

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance, déclare que le salarié a subi un harcèlement moral et que le licenciement est nul, condamnant la société PUBLIMAG DECO à verser

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf6a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

..., propriétaires du véhicule qu'il conduisait lors de l'accident, en ne déclarant pas à la compagnie d'assurances qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd5801467741817e

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01655

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

2009 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir annulé

Source officielle