R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La caisse d'allocations

[O] [J] (l'héritier), par lettres recommandées des 23 septembre 2017, 17 janvier 2018 et 11 avril 2018, de lui rembourser sa quote-part dans les sommes récupérables au titre de l'allocation supplémentaire

Selon le premier de ces textes, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

temporaire d'attente est erronée ; qu'en outre, le montant de cette allocation ne peut être regardé comme satisfaisant à l'ensemble des exigences qui découlent de l'obligation d'assurer aux demandeurs

n'étaient pas venus travailler, la retenue correspondant à l'absence du 11 novembre 1989, et à faire bénéficier 27 autres salariés, qui étaient de repos le samedi, d'un jour de congé supplémentaire, alors

dans le calcul de l'indemnité journalière, il conviendra nécessairement d'y ajouter les allocations de retour à l'emploi dont elle a bénéficié durant la même période afin que la caisse puisse se baser

"il est indispensable que le liquidateur s'y associe" et que tel n'est pas le cas en l'espèce où le liquidateur n'a pas relevé appel du jugement à titre principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

qu'il a été établi sans le concours des sociétés Promodès et Profidis et en déduit, que ce document a été établi sans que soit respecté le principe de la contradiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

contre les personnes morales concernées par les abus mais contre leurs auteurs car ceux-ci sont susceptibles d'avoir commis la faute qui ouvre droit à réparation et qui peut être sanctionnée par l'allocation

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

2023 de la somme de 34 341,48 euros, versée selon elle à tort à l’URSSAF pour ce complément d’allocations familiales.

Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations

refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des rapports, pièces jointes, bordereaux de transmission et des autres documents le concernant, enregistrés sous le numéro 13/123 810 du logiciel ALICE

suffisant de nature à justifier l'atteinte portée à des situations légalement acquises peut être regardée comme présentant un caractère nouveau, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors

[A] et [T], ce dernier apparaissant alors comme l'interlocuteur direct de MM. [H] et [C], avec cependant une opposition de M.

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des Postes et Télécommunications

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.