Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement ».

tribunal du contentieux de l'incapacité en inopposabilité de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, aucune charge n'étant retenue à l'encontre de quiconque d'avoir commis le délit d'abus de confiance et le recel reprochés " (arrêt, pages 5 à 7) ; " 1) alors

R ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " A ", QUI AVAIT ETE DEPOSEE A SON NOM LE 16 NOVEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE CERTAINES DES CONVENTIONS AURAIENT ETE CONCLUES PAR LA SOCIETE " X

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS

M... n'a pu entretenir des liens avec sa soeur atteinte de trisomie 21, pendant plusieurs années ; qu'à l'issue du décès de Mme G... et alors qu'il avait adressé un courrier au juge pour l'informer de

branche : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de juger que les actes de prêt litigieux constituent des titres exécutoires réguliers et de déclarer valables les inscriptions litigieuses, alors

d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7, la déclaration au greffier est une formalité essentielle que ne peut suppléer

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Accell North America, venant aux droits de la société Seattle Bike Supply

sein de la société Peugeot ; que ledit document, interne à la société Peugeot, est daté du 4 juillet 2000, donc postérieur au plan de prévention en date du 30 juin 2000 ; qu'en outre, il ne saurait suppléer

à la carence des parties, et notamment en ordonnant une expertise pour s'assurer que le taux appliqué est exact et que les sommes réclamées sont justement calculées alors que rien ne permet de supputer

des Bouleaux à Gonnesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ La Société auxiliaire d'entreprise (SUPAE

du code des douanes est orale ; qu'il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée

propriété et l'exploitation de tous domaines et sources d'eaux minérales de l'ensemble de la branche Eau de Nestlé en France, a été scindée en cinq sociétés distinctes dont la société Nestlé Waters Supply

U..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales