estimé que le prix de vente de la maison d'habitation de M. et Mme [R], fixé à 270 000 euros, n'apparaissait pas sous-évalué, après avoir constaté qu'elle avait été évaluée par l'agence

fabrication de prêt-à-porter pour femmes et enfants et toute fabrication se rapportant à la mode et à ses accessoires ; qu'en l'espèce, à la suite d'irrégularités graves découvertes dans l'activité de l'agence

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée, en juillet 1987, pour créer, à son domicile, un bureau d'agence

responsabilité et ouvrait droit à dommages- intérêts au bénéfice du salarié en réparation du préjudice subi ; que la faute de la société Synergie Aubagne lui était d'autant plus préjudiciable que les agences

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire des locaux d'habitation des époux X... et de leur entreprise individuelle ; "alors que seul un agent

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent

francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent

présent aux débats de l'affaire, au délibéré et lors du prononcé de la décision ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que les références de l'agent

d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, * en tout état de cause, * de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de l'agent, * de rejeter les

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une

pour justifier de l'utilité de l'exercice des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence et que chaque agence est dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [X] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-23.742 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen

Mohamed Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Agence nationale pour la garantie des droits

X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de chef d'agence au Mans par la société Sécuritas Atlantique, a été licencié le 27 mars 1986 pour motif économique ; que, lors de la mise en application de la convention

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.