le garant devant la juridiction compétente " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'action du créancier à l'encontre du garant avec lequel il n'est lié par aucun contrat, dérive directement

en raison de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 23 avril 1980, alors que, d'une part, dans des motifs non surabondants éclairant la portée de son dispositif, cet arrêt aurait écarté, non pas l'action

Sur le bien fondé de l'appel : Il convient au préalable d'observer qu'en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le

LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions

DE LA PART DU BAILLEUR D'UNE DELEGATION EXPRESSE DES DROITS DE CELUI-CI ENVERS LE FOURNISSEUR AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE FIXEE, EN L'ESPECE, A UN AN PAR LA CREB, QUE CETTE FACULTE D'ACTION

les banques cessionnaires de créances pour voir ordonner que le séquestre lui verse la somme représentant le montant de ses travaux ; que le Crédit commercial de France a contesté la recevabilité de l'action

DESDITES LETTRES, MAIS LEUR PARTICIPATION A DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEJA EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION AU PROFIT DE LA CREANCIERE D'ALIMENTS ET QUE CETTE DEMANDE AURAIT EU AINSI LE CARACTERE D'UNE ACTION

, la cour d'appel a derechef violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute

d'appel a considéré que l'action exercée par l'OPT contre le tiers responsable et son assureur condamnés par un arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, à indemniser la victime, constituait une action

La commune de [Localité 2] avait parallèlement saisi la juridiction judiciaire pour une action directe entre les assureurs de la société Raffy et de la société Apogée, suivant assignations en date du 02

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite (...).

BK Engineering fait une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour un montant de 29 000 €, la SCCV reçoit la demande et effectue une retenue provisoire sur le compte de ROC.

vice caché ", la cour d'appel a dénaturé le rapport ; alors que, en outre, le sous-acquéreur peut agir en responsabilité contractuelle pour non-conformité contre le vendeur ou le fabricant par voie d'action

Groupe Drouot et la société Nouvelle Mutuelle, laquelle vient aux droits de la compagnie SAMA ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt attaqué retient que l'action

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

sous-traité à la société Martin, depuis déclarée en liquidation de ses biens, les travaux d'étanchéité d'un silo ; que des défauts d'étanchéité s'étant manifestés, la société Briant a assigné, par voie d'action