Codes de loi français

LEGIARTI000024817362

Date (2) : Signature de l'autorité hiérarchique Date : (1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande. Ce délai est suspendu en cas de demande d'informations complémentaires mentionnée au IV et reprend à compter de la réception de ces informations.

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande. Ce délai est suspendu en cas de demande d'informations complémentaires mentionnée au IV et reprend à compter de la réception de ces informations.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l'article L. 236-40 du code de commerce.

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la signature du bail par les parties.

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, accepter d'exercer la surveillance d'une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

l'expiration de chaque mois civil ; a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté

Article 211-2.03

Lorsque des cas de chargement avec givre et glace ne satisfont pas aux présents critères et que l'autorité compétente accepte de donner la dérogation correspondante, celle-ci doit être mentionnée sur les titres de sécurité du navire. 8.2.

Article Annexe

Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.

Article Annexe I

Le dispositif ne doit pas accepter ce volume comme un bon échantillon d'haleine. 3.A.5. Temps de réponse.

Article Annexe (suite)

§ 2-Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an : a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son

Article 8

apportée par référence aux normes harmonisées ou évaluations techniques européennes ; - dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée

Article 13

Les agents qui ont accepté la proposition d'intégration sont intégrés et reclassés dans le corps des administrateurs de l'Etat au 1er janvier 2023, s'ils en font la demande antérieurement à cette date.

Article 7

Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC

Article 221-II-2/21

Prescriptions fonctionnelles. .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation

Article 67-17

Aucune recave n'est acceptée pendant un coup. Le montant maximum de la recave est fixé par le règlement intérieur.

Article 223 a-III/09

être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord entre la position prévue d'embarquement et la flottaison ne dépasse pas 4,5 mètres, l'administration peut accepter

Article 228-8.03

des renseignements détaillés sur les points suivants : 4.1.1 manière d'endosser les brassières de sauvetage et les combinaisons d'immersion, selon le cas ; 4.2 A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter