TOURS HABITAT (OPH), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] représenté par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

* Ouï, pour les sociétés MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES, Me Yannick CAMBON, Avocat, loco Me Bertrand D'ACUNTO, Avocat.

POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE, Collège employeur du régime général Yanick

D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01293 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORHF APPELANTE : SARL AZ AUTO [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yannick

DESPLANQUES, avocat postulant, SCP VALERIE DESPLANQUES du barreau d'ORLÉANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2828 3505 2349 SCI TOMAPEC, prise en la personne de son représentant légal

[Localité 1] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265303328249042 La SC AFAV pise en la personne de son représentant légal

ADIS immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 330 066 531, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée

4] Représenté sur l'audience par Me Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS L'Occitane Automobiles Représentée en la personne de son représentant légal

avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Madame [T] [A] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 9]), de nationalité française, commerçante, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Yannick

Devant la Commission, il est représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

Yannick N..., 22°/ à Mme Delphine O..., 23°/ à M. P...

réclamés par monsieur Y... et qui s'élèvent au stade de la cour à la somme de 1.315.507 euros, que force est de constater que monsieur Y... ne démontre pas de manquement de la caisse à ses obligations légales

Yannick X..., domicilié [...]                            , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CV L'Avenue des Cottages

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; 1.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

SAIMLEASE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Monsieur [K], directeur général représentée par la SCP FROMONT BRIENS (Me Béatrice MOUNIER-BERTAIL), avocats au barreau de LYON substituée par Me Yannick

Arcadie Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5] Représenté par Maître Yannick LIBERI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

application complète de l'article 663 précité ; que "la situation se résume en la désignation d'un juge d'instruction par un autre" ; que cette manière de procéder constitue une violation des règles légales