dette du défunt ; qu'après le rejet partiel de sa réclamation par l'administration, Mme X..., agissant pour le compte de l'indivision successorale, a fait assigner le directeur des services fiscaux du Var

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du VarCPAM) du Var

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 99-45.069 et J 99-45.070 formés par : 1 / Mme France Y..., demeurant ..., 2 / Mme Evelyne X..., demeurant ..., Le Clos des Oliviers, 83160 La Valette du Var

décision au regard du même texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué le 23 juillet 1997 au domaine viticole exploité à Pierrefeu (Var

Raymond Z..., demeurant ..., 2°/ de la Banque populaire du Var, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M.

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

Thomas Le Bercy - Bât A 83400 HYERES non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : FONCIA ILES D’OR 170 chemin de la Vilette Espace Victoria 83400 HYERES non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse d'allocations familiales du Var

2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [F], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var

Cruz Varas n’avança aucune circonstance nouvelle.

réservait le droit d'intégrer de nouveaux services si l'activité devait l'exiger, d'autre part que l'organisation des astreintes et des gardes relevait des « prérogatives de l'employeur » et pouvait « varier

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions

services (la société) pour exercer, sous le statut de cadre, les fonctions de conception, animation, et formation, suivant contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 prévoyant une durée pouvant varier

France, assurée par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage ; que des désordres, consistant notamment en décollements et variations de couleur, ayant été constatés, la

soutenir valablement que l'arrêt du 22 octobre 1987 qui a rejeté la demande de la Caisse sans être cassé sur ce point aurait du même coup fixé définitivement les débours de cette dernière qui peuvent varier

Y..., ce dernier devant notamment établir une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d'une variation de plus ou moins 15 % ; que se trouvant en désaccord avec lui sur le montant définitif