pour le sceau de l'Etat par le décret du 25 septembre 1870, et qui de surcroît comporte la mention du Ministère de la Justice ; que l'apposition de ce sceau ainsi contrefait avait bien pour but de tromper

qu'il n'y avait pas tromperie, même au bénéfice du doute.

2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le consommateur moyen a nécessairement été trompé

[H], véritable maître de l'affaire, avait orchestré frauduleusement l'acquisition des titres de la société [S] productions aux fins de tromper les consorts [I] sur la valeur réelle des titres cédés dans

instituteur à la retraite, soupçonné depuis deux ans de se livrer à des actions de braconnage contre des chamois, la perquisition effectuée à son domicile a permis la découverte de deux cent soixante-deux trophées

matériels, de sa reconnaissance plus ou moins formelle par un certain nombre de victimes, des photographies de l'homme porteur de postiches extraites de la bande vidéo du vol commis à la bijouterie Tromp

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, après leur relaxe du chef notamment de tromperie et falsification de denrées servant à l'alimentation

fantaisiste, laquelle a été intégrée à un document contractuel ont commis le délit d'usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "et aux motifs que le préjudice résulte en fait de la tromperie

avec Mohsen Mahmoud El Sayed Sobeie dans la sarl MSW devenue propriétaire du fonds de commerce ; que si les différents actes comportent des anomalies, celles-ci sont insuffisantes pour établir la tromperie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

de leur rupture, comme il en avait conventionnellement l'obligation, et en continuant de percevoir pendant plusieurs mois des subventions indues, le prévenu a, au moyen de manoeuvres frauduleuses, trompé

caractère gras, qu'il s'agirait d'une épilation définitive, nécessitant en moyenne cinq séances espacées d'un mois et quelques retouches, cette publicité évoque une garantie de résultat de nature à tromper

Son gérant a été condamné par une juridiction pénale pour blessures involontaires, tromperie, détention de denrées corrompues ou toxiques et mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux.

RENVOI sur le pourvoi formé par la société des eaux thermales de [Localité 1], contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour tromperie

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

leur nature et finalité, objet de l'information et le préjudice subi, est caractérisé ; qu'en effet, la présentation de faux bilan et de comptes inexacts par le débiteur et ses dirigeants a forcément trompé