Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

INTERVIEW [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX plaidant/ constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 INTIMEE ****************

1] 1969 à [Localité 1] (Liban) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055

Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 00/01787 MINUTE N° 03-1197 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me LITOU WOLFF Me BUEB Le 28-11-2003 Le

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[CS] née le 05 Novembre 1953 à [Localité 11] (56) [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Andréa THOMAS de la SCP Bernard BREZULIER - Frédéric LAROQUE-BREZULIER & Andréa THOMAS, avocat au

- AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté par Me Camille PIGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170 INTIMÉE SA CNP ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Afrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A... et

THUAULT-FERRARIS-LEPRETRE-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur Thomas C... né le [...]         à BONNEVILLE (74000) demeurant [...]                           

Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [L] [F] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française et malgache [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Morgane THOMAS

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Aspen, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat du centre communal d'action sociale de [Localité 3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Leblanc, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.