Turquie , n o 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c.

témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable ( Sadak

acte d’accusation du 8 février 2002, le parquet d’Antalya inculpa le requérant et M.D. du chef de possession et trafic de stupéfiants en réunion («   teşekkül halinde uyuşturucu madde bulundurmak satmak

of the applicant’s right to be presumed innocent until proved guilty (violation of Art 6   §   2) in the case of Urfi Cetinkaya (19866/04) (this issue is being examined under the Dicle and Sadak

conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour le requérant au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l'époque pertinente (voir Sadak

conclure qu’une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour les requérants au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l’époque pertinente (voir Sadak

JUGEMENT N° du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/00749 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FZ6 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT

He was represented before the Court by Ms Rehşan Bataray Saman, a lawyer practising in Diyarbakır. 2.     The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.

juge militaire a siégé pendant une partie de la procédure au sein de la cour de sûreté de l’État qui l’a jugé, et qu’il n’aurait pas pu interroger les témoins qu’il aurait cités (voir, entre autres, Sadak

Il est établi d'une part le transfert de Mme [O] sur le poste de [I] aurait nécessité une modification de son contrat de travail du fait du changement d'employeur, ce magasin appartenant à la société SAMAG

social [Adresse 2] SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] Société SAMAP

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.

Italy , no. 37019/97, §   24, ECHR 1999 ‑ IX; and Sadak and Others v. Turkey , nos. 29900/96, 29901/96, 29902/96 and 29903/96, §   63, ECHR 2001 ‑ VIII).

Latvia [GC], no. 58278/00, §§ 98 and 103, ECHR 2006 ‑ IV, and Yumak and Sadak v. Turkey [GC], no. 10226/03, § 105, ECHR 2008).

positives   ; pareilles mesures relèvent de la «   diligence   » que les Etats contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l’article 6 ( Sadak

au constat de violation de cette disposition auquel elle est parvenue plus haut (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief séparément (voir, mutatis mutandis , Sadak

dérogation au sens de l’article 15 de la Convention faite par le Gouvernement le 6 août 1990 à l’article 5 de la Convention et ses modifications ultérieures sont exposées aux paragraphes 26 à 29 de l’arrêt Sadak

ont donc eu la possibilité d’exercer leurs droits de défense d’une manière concrète et effective, eu égard à la requalification des faits par les instances nationales en l’espèce (voir, a contrario, Sadak

fait remarquer simplement qu'il est plausible de soutenir que ces moyens auraient été différents de ceux choisis afin de contester l'accusation principale ( Pélissier et Sassi , précité, §§ 60 et 62, Sadak